Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
    - Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
      - Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
        Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables.

Article R341-23

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par ledécret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

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