Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre Ier : Energie - Industries extractives
    - Chapitre Ier : Mines et carrières
      - Section 2 : Hygiène et sécurité
        Paragraphe 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article R711-13

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 236-2-1, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.