Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
      - SECTION 2 : PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE .

Article D143-1

Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du code du travail est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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