Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre II : Rémunération des heures supplémentaires - Primes de transport - Conversion de certains avantages en nature.

Article D142-2

Le montant prévu à l'article précédent est ramené à :
1. 7 F pour les salariés qui bénéficient du transport gratuit sur les véhicules de la Régie autonome des transports parisiens ;
2. 16 F pour les salariés qui bénéficient du transport gratuit sur les lignes de banlieue de la Société nationale des chemins de fer français.

Nota

[ Loi 82-684 du 4 août 1982 art. 5 : prise en charge dans la région parisienne*]

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