Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article D123-1

Les conventions prévues à l'article L. 123-4-1 sont conclues entre l'Etat et l'entreprise, après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
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