Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

Article D122-18

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Previous Next