Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article D611-1

Avant d'entrer en fonctions les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent devant le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la résidence de leur première affectation, le serment prévu à l'article L. 611-11.
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