Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
    - Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.

Article D342-5

Au début de chaque année le préfet fait procéder à la révision du tableau conformément aux articles précédents.
En dehors de cette révision annuelle une révision totale ou partielle du tableau est opérée chaque fois qu'il est nécessaire.

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