Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre Ier : Contrôle de l'emploi.

Article D321-7

Le comité interministériel et la commission permanente disposent d'un secrétariat commun assuré par le ministère chargé du travail .