Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre Ier : Conditions du travail
    - Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
      - Section 5 : Contrôle de la durée du travail

Article D212-21-1

La durée du travail des cadres visés au III de l'article L. 212-15-3 doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

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