Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre Ier : Conditions du travail
    - Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
      - SECTION 1 : RECUPERATION DES HEURES PERDUES.

Article D212-2

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine.

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