Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre III : Placement et emploi
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi

Article D831-3

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R. 831-6 est fixé à 7,62 euros.

Nota

Décret 2004-254 art. 6 : les présentes dispositions s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.