Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VII : Contrôle du travail illégal
      - Chapitre III : Coordination interministérielle de la lutte contre le travail illégal
        Section 2 : Coordination au plan départemental
        Sous-section 2 : Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal

Article D8273-21

Le comité opérationnel est présidé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Outre un représentant du préfet et les autres procureurs de la République compétents, il réunit les agents, fonctionnaires ou militaires dont les compétences sont requises pour l'examen des questions ou le suivi des procédures dont il se saisit.

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