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Wednesday, March 11, 2026
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Article R4642-26
Code du travail
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Section 3 : Ressources de l'Agence.
Article R4642-26
Version consolidée du Thursday, May 1, 2008,
abrogée
le Thursday, August 6, 2015
Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'Agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre de la mission relevant du travail.
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