Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
      - Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
        Section 2 : Organisation et fonctionnement.
        Sous-section 3 : Comité scientifique.

Article R4642-22

Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de l'Agence.

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