Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
      - Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels
        Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels
        Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

Article D4641-38

Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

Previous Next