Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article R4451-3

Seules les dispositions prévues à l'article R. 4453-10, relatives aux sources orphelines, définies à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique, sont applicables aux établissements dans lesquels ces sources sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées.
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