Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
    - Titre II : Prévention des risques biologiques
      - Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention
        Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités

Article R4424-6

Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.