Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
    - Titre Ier : Risques chimiques
      - Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
        Section 3 : Fabrication, importation et vente
        Sous-section 2 : Dispenses de déclaration

Article R4411-39

On entend par recherche et développement de production, au sens de la présente sous-section, les opérations au cours desquelles les domaines d'application de la substance sont testés par des productions pilotes ou des essais de production.

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