Code du travail

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      • Titre V : Protection du salaire
        • Chapitre II : Saisies et cessions
          • Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
            • Sous-section 6 : Incidents

Article R3252-41