Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
        • Chapitre III : Les conflits collectifs
          • Section unique : Commission de conciliation
            • Sous-section 1 : Compétence

Article R2623-2