Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre V : Les conflits collectifs
      • Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
        • Chapitre II : Conciliation
          • Section 2 : Commissions de conciliation
            • Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions

Article R2522-22