Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
        • Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
          • Section unique : Comité de la société européenne
            • Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R2353-4