Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
      • Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
        • Chapitre IV : Conciliation et jugement
          • Section 3 : Jugement

Article R1454-27