Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
      • Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
        • Chapitre III : Organisation et fonctionnement
          • Section 4 : Organisation et fonctionnement
            • Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection

Article R1423-31