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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R1262-4
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
Section 3 : Durée du travail, repos et congés
Article R1262-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues
à l'article L. 3133-3
, sont applicables aux salariés détachés.
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