Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
        Section 4 : Actions en justice

Article D1251-33

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.