Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
          • Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
            • Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi
              • Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

Article D1233-48