Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
          • Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
            • Sous-section 1 : Congé de reclassement
              • Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement

Article R1233-22