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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R1231-1
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1231-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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