Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre III : Etablissements, services et organismes
      • Titre II : Autres établissements et services
        • Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire
          • Section 2 : Création, extension ou transformation

Article R2321-5