Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L2121-1

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
1° Les effectifs ;
2° L'indépendance ;
3° Les cotisations ;
4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ;
5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation.
Previous Next
fren