Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre VI : Contrôle et sanctions
        Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.

Article L5426-1

Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Nota