Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
        Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques

Article R331-36

Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l' assistance des parties s' exercent dans les conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile.

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