Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Article L321-5

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
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