Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.
      - Section 8 : Libre prestation de services.

Article L212-11

Les dispositions des articles L. 212-9 et L. 212-10 s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.