Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 2 : La cour d'appel
        Sous-section 1 : Institution et compétence

Article R562-32

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-11.

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