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Tuesday, March 17, 2026
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Legislative texts
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Article R432-1
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Chapitre II : Le parquet général
Article R432-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, June 5, 2008
Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général.
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
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