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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article R431-12
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article R431-12
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, June 5, 2008
Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.
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