Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R431-5

A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.