Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Article R421-6

Dans chaque section, le doyen est le plus ancien des conseillers.
Dans chaque chambre, le doyen est le plus ancien des doyens de section.
Le plus ancien des doyens de chambre porte le titre de doyen de la Cour de cassation.
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