Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Article R421-3

La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.
Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.
Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section.
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