Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
    - Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R251-11

Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.