Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
    - Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
      - Section 1 : Institution et compétence

Article D251-1

Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.