Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement
        Sous-Section 1 : Le livre foncier

Article D223-8

Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le greffe du tribunal d'instance.
Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.

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