Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : Les assemblées générales
        Sous-section 6 : La commission permanente

Article R222-34

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.