Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : Les assemblées générales
        Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Article R222-31

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées à l'article R. 222-29.