Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
    • TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        • Section 4 : Les assemblées générales
          • Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

Article R222-27