Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Article R222-22

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.
Cette assemblée comprend :
1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;
2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
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