Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 5 : Les assemblées générales
        Sous-section 8 : La commission restreinte

Article R212-56

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.